Prise en charge de la formation

Le dossier administratif

 Le dossier de formation

Après étude de votre besoin, nous vous faisons parvenir un dossier de formation composé de :

  • Une convention de formation
  • Un programme

Ce dossier doit être transmis à votre OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) avant le début de la formation.

La mise en place de la formation

Une fois la convention de formation signée:

– Mise en place du planning de la formation

Les séances de formation

Elles se déroulent soient en nos locaux d’Evry, soit en vos locaux

Après chaque séance de formation, le(s) stagiaire(s) signe la feuille de présence

La fin de la formation

Une attestation de stage est délivrée au stagiaire.

Les feuilles de présence sont envoyées au responsable de la formation de l’entreprise.

Pour obtenir l’intégralité des textes de loi :

http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/formation-professionnelle,1937/

La formation continue

Chaque année, les entreprises doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale au financement d’actions de formation continue permettant aux salariés :

  • d’acquérir de nouveaux savoir-faire ou de mettre à jour leurs connaissances,
  • de développer des compétences pour s’adapter à un nouvel emploi,
  • de garantir leur employabilité.

Ces actions doivent se dérouler conformément à un programme établi en fonction d’objectifs prédéterminés.

Le taux minimal de cette participation est variable selon la taille et l’effectif de l’établissement ou de l’entreprise :

  • 1,6 % de la masse salariale pour les entreprises et les établissements de 10 salariés ou plus,
  • 0,40 % pour les entreprises de moins de 10 salariés

Le Dif (Le droit individuel à la formation)

Ce droit individuel permet de bénéficier d’actions de formation professionnelles dans ou en dehors du temps de travail.

Tout salarié employé à temps plein, sous CDI. Sauf accord de branche ou d’entreprise, les salariés bénéficient chaque année de 20 h (prorata temporis pour les salariés à temps partiel). Ces 20 heures sont cumulables sur 6 ans, soit 120 h maximum.

Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation.
A défaut d’un tel accord, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.

Le choix de l’action de formation mise en œuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur.

La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.

 La demande du salarié

Elle doit s’effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…). Aucun délai n’est prévu par la loi pour formuler la demande, mais le salarié doit s’y prendre suffisamment à l’avance sachant que l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
La réponse de l’employeur
L’employeur doit donner son accord sur le choix de l’action de formation. Il dispose d’un délai d’un mois pour répondre au salarié qui a sollicité son accord pour exercer son droit au titre du DIF. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation proposée par le salarié.

Pour éviter toute contestation sur les délais, il semble préférable que la demande du salarié s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de licenciement, les salariés peuvent demander une formation dans le cadre du DIF

En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) Le salarié licencié peut demander à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) au titre du crédit d’heures qu’il a acquis dans le cadre du DIF. Cette demande doit être formulée avant la fin du préavis. Si cette condition est respectée, l’employeur est tenu de verser le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées, cette somme devant servir à financer tout ou partie de l’action suivie par le salarié.

Le salarié peut choisir son organisme et le programme et  les proposer à son entreprise.

Les OPCA (Les organismes paritaires collecteurs agréés)

Tout ou partie des contributions des entreprises au titre de la formation sont versées par les partenaires sociaux, agréés par l’Etat, aux OPCA.  En contrepartie, ces organismes développent des services de proximité au bénéfice des entreprises adhérentes ou des salariés : conseil, information, aide à l’élaboration des projets de formation et prennent en charge le financement des actions de formation.

Contactez votre OPCA afin d’obtenir un dossier de prise en charge.

Nous vous apporterons notre aide pour remplir le dossier et vous fournirons les documents demandés (Programme de formation, convention de formation, feuille de présence).

01 60 88 49 54
Notre salle de formation
101 Boulevard Rochefort
91000 Evry

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