Focus de l'audit de surveillance - Vidéo 6/9 : Transfert organisme certificateur

Transfert organisme certificateur

Vous n'êtes pas lié à votre certificateur, le décret vous autorise à demander le transfert de votre contrat/dossier auprès d'un autre certificateur validé COFRAC.

Pour ce faire :

  • L’organisme candidat transmet sa demande au nouvel organisme certificateur souhaité.
  • L’organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la portée de son accréditation et que l’organisme souhaitant transférer la certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur.
  • L’ancien organisme certificateur transmet sous un délai de quinze jours à l’organisme récepteur une copie du certificat émis, un dossier détaillant les non-conformités détectées et le plan d’action associé pour y remédier.
  • Dans le cas où l’ancien organisme certificateur refuse de transmettre les pièces, l’organisme récepteur peut en faire signalement à l’instance nationale d’accréditation.

➡️ Retrouvez la vidéo ICI !

👍 Abonnez vous à notre chaîne YouTube dédiée !

👌 Retrouvez nos accompagnements sur l'audit de surveillance !

logo qualiopi.jpg