Les décrets du référentiel national de certification qualité (RNCQ)

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a énoncé le principe d’un référentiel national de certification qualité obligatoire pour tout organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences (OPAC) à compter du 1er janvier 2021, dès lors que les bénéficiaires de ces actions souhaiteront les financer via des fonds publics et paritaires.

Cela se concrétise désormais grâce à la publication au Journal Officiel le 06 juin 2019 de quatre textes de référence :

décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

 décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (également baptisé RNCQ) ;

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail ;

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail.

La publication de ces textes donne désormais le top départ officiel au COFRAC pour organiser la campagne d’accréditation des organismes certificateurs qui se porteront candidats afin de pouvoir délivrer la certification adossée au RNCQ.

Dès l’accréditation de ces organismes et la mise en place des plateformes dédiées, nous vous proposerons de vous accompagner vers cette certification soit par une prise en charge d, soit par des formations “Accompagnement “certification qualité  RNCQ

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