Porjet de décret des critères de la certification unique

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 implique de créer des garanties de qualité, et une certification unique pour tous les Opac (ancien OF) travaillant sur des fonds publics ou mutualisés.  Le projet de décret concernant les critères de cette certification unique vient d’être publié. Il sera validé en mars.

Il intègre 7 critères et 32 indicateurs, soit un critère et 11 indicateurs de plus que le Datadock. Ces critères sont inspirés des six précédents, auquel s’ajoute l’inscription du prestataire dans son champ socio-économique. Certains indicateurs sont similaires, d’autres ont été légèrement modifiés et d’autres remplacés. Par contre, l’ensemble a été « mixé ».

Le décret simple sur les indicateurs, ainsi qu’un arrêté sur les modalités d’audit, ont reçu un avis positif de France compétences. Le décret passe devant la Commission nationale d’évaluation des normes le 7 mars, puis au Conseil d’État. Un arrêté pour les conditions d’accréditation des certificateurs est également prévu. Cette certification fera l’objet d’un audit en présentiel. Des aménagements seront prévus en fonction de la taille de l’Opac et des certifications déjà obtenues.

OPAC : organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences

OF : Organisme de formation

 

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